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Vous avez le droit de demander le remboursement des frais illégaux
23-07-2008 12:37:04
Pays : FRA
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PARIS, 23 juil 2008 (AFP)
Trente cinq universités imposent à leurs étudiants des frais d'inscription illégaux en sus des frais d'inscription fixés nationalement par le ministère de l'Enseignement supérieur, affirme le syndicat étudiant Unef dans son rapport annuel sur la question publié mercredi.
Les frais d'inscription légaux sont fixés par arrêté du ministère et s'élèvent à 169 euros pour la Licence, 226 euros pour le Master et 342 euros pour le Doctorat. Or selon l'Unef, 35 universités y ajoutent des frais illégaux allant de 9 euros à 16.000 euros.
"Nous avons recensé 35 universités, soit 40% qui pratiquent des frais d'inscription illégaux qui correspondent à des sommes réclamées en toute illégalité par les établissements, en plus des droits de scolarité nationaux, cette situation n'est pas acceptable", a expliqué à l'AFP Jean-Baptiste Prévost, président de l'Unef, résumant les conclusions du rapport révélé par France Info.
Interrogé, le ministère rappelle que des "instructions ont été données aux recteurs il y a deux semaines, comme cela avait été fait l'an dernier", pour que "la législation concernant les droits d'inscription soit scrupuleusement respectée".
L'université Aix-Marseille 3, première dans le classement de l'Unef avec 16.000 euros de frais d'inscription illégaux, a expliqué mercredi dans un communiqué que "lors de son conseil d'administration du 20 juin dernier, il a été décidé de supprimer tous les frais pour prestations complémentaires", précisant que "les données utilisées pour établir ce classement ont été obtenues à partir d'informations mises en ligne avant cette décision".
asm/ed/pta
AFP 231243 JUL 08
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